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Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 23.06.2019

Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir de nombreux griefs relatifs à l’établissement des faits. Il en ressort en particulier que la cour cantonale a à tort considéré qu’un bonus unique versé à la signature de son contrat de travail était un bonus annuel. Les autres griefs sont cependant irrecevables ou infondés.

B. ayant cherché sans succès un emploi en Suisse et déployé la diligence que l’on pouvait attendre de lui, il ne peut lui être reproché d’être retourné dans son pays d’origine, et il n’y a donc pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique plus élevé pour tenir compte des salaires suisses.

Le recours est donc admis sur le premier point et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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