iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien Divorce 1

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 285 CC
art. 287 CC
iusNet DC 23.09.2019

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. Ils ont entamé une procédure de divorce en 2017. Dans ce cadre, ils sont en litige au sujet du montant de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste d’abord le choix de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, et considère qu’il faudrait appliquer la méthode du train de vie. Or, les époux n’ont pas accumulé d’épargne pendant la vie commune, mais consommaient l’entier de leur revenu. Il n’était ainsi pas arbitraire de retenir l’application de la méthode du minimum vital, même si les revenus de A. sont élevés.

A. conteste également certains postes retenus dans le calcul de la contribution d'entretien. Toutefois, ces postes ressortent des pièces et des allégations de A. lui-même, de sorte qu’il n’était pas arbitraire d’en tenir compte. Au surplus, même si A. devait être suivi dans son argumentation, la différence de contribution d'entretien serait minime, et la décision n’est ainsi pas arbitraire dans son résultat.

Enfin, ses griefs relatifs à la contribution d'entretien des enfants sont...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.