iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien Divorce 2

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 277 CC
iusNet DC 24.11.2019

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontre que le revenu hypothétique qui lui a été imputé serait arbitraire, dès lors qu’elle exerçait effectivement l’activité lucrative retenue. Le fait qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée n’est pas pertinent à cet égard, dès lors qu’il a été renouvelé et qu’elle continue d’exercer cette activité.

Ses autres griefs portent sur des conclusions nouvelles et irrecevables, ou n’ont pas été épuisés devant les instances précédentes et sont ainsi également irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.