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Calcul de la contribution d'entretien (Divorce)

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien (Divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Prévoyance professionnelle, Partage de la prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 277 CC
iusNet DC 21.06.2021

Calcul de la contribution d'entretien (Divorce)

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les époux étaient mariés sous le régime (français) de la séparation de biens, et A. disposait d’un important patrimoine immobilier, mais pas de deuxième pilier. B. n’avait pas une fortune comparable, et le partage de son 2e pilier apparaissait donc injustifié. Cette démonstration échappe à la critique.

Concernant les contributions d'entretien, c’est sans arbitraire que l’instance précédente a pris en compte un revenu du fait de la location de ses biens immobiliers. Il ne s’agit pas d’un revenu hypothétique, mais bien d’un calcul des revenus réels de A. Quant à la charge fiscale qui pesait sur ces revenus, A. ne s’en est pas plait en appel, et ce grief est donc irrecevable.

Enfin, ses griefs relatifs à l’assistance judiciaire sont insuffisamment motivés, et donc irrecevables,

Le recours est donc rejeté.

 

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