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Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Contribution de prise en charge, Garde alternée, Allocations familiales
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.04.2024

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont mariés en 2018 et se sont séparés fin 2021. Ils sont d’abord convenus des modalités de séparation par une simple convention sous seing privé sans ratification par le juge. B. a ensuite déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, et obtenu une contribution d’entretien pour l’enfant et pour elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint que les contributions d’entretien que reçoit B. lui permettraient de bénéficier d’un train de vie supérieur à celui de la vie commune des époux. Toutefois, il n’a pas démontré ce train de vie, et ne peut se contenter d’alléguer des éléments de fait nouveaux et en large part irrecevables.

Si dans la règle, une garde alternée entraîne une répartition par moitié des charges de l’enfant, il est possible de s’en écarter pour tenir comptes des circonstances de l’espèce, et le juge du fait jouit alors d’un large pouvoir d’appréciation. Or, il est établi ici que A. dispose de moyens financiers bien supérieurs à ceux de B., en dépit de l’imputation d’un revenu hypothétique. Il était donc possible de s’écarter de la règle et de mettre une part plus importante de frais à...

 

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