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Calcul de la contribution d’entretien et représentation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien et représentation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Représentation
Articles de loi: 
art. 159 CC
art. 166 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.09.2023

Calcul de la contribution d’entretien et représentation

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. Les parties se sont accordées sur le principe d’une garde alternée, mais sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tour à tour plusieurs postes de ses revenus et de ces charges, sans parvenir à démontrer qu’ils auraient été évalués de manière arbitraire.

A. critique ensuite l’absence d’imputation d’un revenu hypothétique à B. S’il est vrai que celle-ci réalise des revenus très faibles, son activité va probablement se développer. Compte tenu d’une prise d’activité récente, il est adéquat de lui laisser un temps d’adaptation avant de lui imputer un revenu hypothétique.

Enfin, A. ne peut pas demander à représenter l’union conjugale dans le cadre de ses relations avec le fisc, faute de vie commune.

Le recours est donc rejeté.

 

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