iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de Lexcédent

Calcul de l’excédent

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de l’excédent

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Excédent
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.03.2024

Calcul de l’excédent

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien à verser aux enfants. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente n’expose pas comment elle calcule la part des enfants à l’excédent du recourant, et il apparaît qu’elle n’a pas tenu compte de la répartition des charges dans son calcul, ce qui revient à violer la méthode en deux étapes adoptée par le Tribunal fédéral. En revanche, A. ne démontre pas que l’excédent devrait être partagé du simple fait qu’une garde alternée a été instaurée.

Le recours est donc admis et le Tribunal fédéral recalcule les contributions d’entretien.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.