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Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Assistance judiciaire, Indemnité de l’avocat d’office
iusNet DC 24.11.2022

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

A. représentait les intérêts d’une partie dans une procédure de divorce, au bénéfice de l’assistance judiciaire. Sa note d’honoraires a été réduite, et cette réduction a été confirmée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit cantonal en question prévoit que certaines audiences sont couvertes par l’indemnité forfaitaire, ce à quoi le Tribunal fédéral ne trouve rien à redire. L’indemnité forfaitaire prévue ear également conforme aux principes applicables, dès lors que A. ne démontre pas qu’il aurait fourni un travail si important que son indemnisation serait inférieure au taux de CHF 180 par heure qui constitue le minimum.

Le recours est donc rejeté.

 

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