iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul Des Dépens 0

Calcul des dépens

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des dépens

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Dépens
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 175 CC
iusNet DC 26.04.2020

Calcul des dépens

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont depuis en litige au sujet des dépens reçu en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les dépens sont fixés par les tribunaux, et le Tribunal fédéral ne les revoit qu’avec mesure. Dans le cas d’espèce, l’indemnité accordée est conforme au barème cantonal, et paraît appropriée au vu des circonstances de l’espèce. A. n’avait de plus pas fourni d’état de frais.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.