iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul Du Minimum Vital Divorce

Calcul du minimum vital (divorce)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du minimum vital (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Minimum vital
iusNet DC 27.04.2023

Calcul du minimum vital (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et ont divorcé en 2022. Dans ce contexte, la garde a été attribuée à B., tandis que A. doit verser une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. souhaite se reconvertir et exercer une autre profession. Toutefois, en raison de la situation financière très tendue de la famille, il doit en premier lieu couvrir les besoins d’entretien, et il se justifie donc de prendre en compte un revenu hypothétique correspondant à la profession que A. exerçait, sans égard au fait qu’il suit une formation.

Sur le calcul du minimum vital, la cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir que A. pouvait obtenir un subside pour son assurance maladie, et que ses charges devaient être réduites d’autant. Il ne se justifie pas non plus de s’écarter du plafond cantonal en matière de loyer pris en compte, ni de déroger à la règle voulant que si le débiteur mène une vie de couple, le loyer doit être partagé par moitié dans le calcul du minimum vital.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.