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Calcul du revenu hypothétique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Convention, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 22.03.2021

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015 et ont à l’époque réglé leurs rapports par une convention. A. a ensuite voulu invalider cette convention, arguant de pressions de son conseil, ce qu’elle n’a pas obtenu. Le divorce a ensuite été prononcé et la convention ratifiée. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Seuls les griefs relatifs au revenu hypothétique sont recevables, dans une faible mesure. Elle ne parvient ainsi pas à démontrer que le taux d’activité qui lui a été imputé serait arbitraire, ni que le délai d’adaptation de deux ans dont elle a bénéficié serait insuffisant.

Le recours est donc rejeté.

 

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