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Calcul du revenu hypothétique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 307 CC
art. 310 CC
iusNet DC 25.04.2022

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants. Après leur séparation, les enfants ont été un temps placés et sont maintenant sous la garde de B. Les parents sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint pour l’essentiel du revenu hypothétique imputé à B. Compte tenu de la présence des enfants et de l’absence de formation complétée de B, il n’était pas arbitraire de lui octroyer un délai pour retrouver un emploi et d’exiger qu’elle ne reprenne que progressivement une activité lucrative.

Le recours est donc rejeté.

 

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