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Calcul du revenu hypothétique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Certificat médical
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 30.11.2023

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux trois enfants, dont l’un est décédé accidentellement et deux sont maintenant majeurs. B. a un enfant d’un autre lit. Les parties se sont d’abord entendues sur l’entretien de A. pour le temps des mesures protectrices de l’union conjugale.

B. a demandé par la suite le divorce et a conclu à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée à A. Une contribution d’entretien a été fixée en première instance, puis réduite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique, arguant qu’elle est atteinte dans sa santé. Toutefois, les certificats médicaux ont été établis par ses médecins traitants habituels et n’ont donc pas une force probante particulière, d’autant qu’ils ne traitent pas spécifiquement de sa capacité de travail. De plus, elle n’a pas demandé de rente AI avant le dépôt de la demande de divorce.

Concernant le taux retenu (50%), A. ne critique pas les critères retenus. Elle exerce déjà une activité de concierge, et ne démontre pas – comme elle l’allègue – que c’est en réalité son fils qui exerce cette activité à sa place. Les métiers envisagés dans le calcul n’...

 

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