iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul Du Revenu Hypothétique Expertise Ai

Calcul du revenu hypothétique (expertise AI)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique (expertise AI)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Expertise, Rente AI
iusNet DC 24.01.2022

Calcul du revenu hypothétique (expertise AI)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. s’est vu refuser une rente AI par deux fois, et une expertise médicale indique qu’il aurait une capacité de travail pleine, alors que seule une capacité de 70% avait été retenue en première instance. A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique qui en résulte. Si l’augmentation de sa capacité pouvait être une surprise, il n’a pas pris de conclusions particulières en ce sens, et les contributions d’entretien dues aux enfants sont soumises à la maxime d’office. Il n’y a donc pas de violation de son droit d’être entendu.

Sur le fond, il n’était pas critiquable de se fier à un rapport établi dans le cadre d’une demande de rente AI, et A. ne démontre pas que l’expertise serait arbitraire ou qu’une contre-expertise aurait dû être ordonnée.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.