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Capacité de gain (contribution d'entretien)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de gain (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Certificat médical

Capacité de gain (contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de C. A est également la mère d’un enfant majeur. Les parties se sont séparées en 2015 et sont en litige au sujet la contribution d'entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après un premier recours au Tribunal fédéral (5A_899/2019), les contributions d'entretien ont été recalculées. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

Il n’était pas arbitraire d’écarter le certificat médical produit par A. pour justifier de sa prétendue incapacité de travail, car celui-ci était insuffisamment détaillé pour démontrer une atteinte concrète à sa capacité de gain.

La cour cantonale a considéré que B. avait une capacité de travail limitée. Toutefois, l’attestation sur laquelle se base ce raisonnement n’est plus actuelle, et B pourrait retrouver un autre emploi. Le fait qu’elle se trouve actuellement au chômage n’est pas une preuve de son incapacité de travail, uniquement du fait qu’elle n’est pas parvenue à trouver un emploi. La cause devra donc être renvoyée à l’instance précédente sur ce point.

Les griefs de B., relatif au revenu hypothétique de A., sont en revanche écartés, celle-ci ne...

 

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