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Certificat médical et entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Certificat médical et entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Certificat médical
iusNet DC 23.02.2023

Certificat médical et entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. A. souffre d’une maladie qui a nécessité plusieurs opérations et est périodiquement en arrêt maladie. A. a demandé la suppression de la contribution d’entretien versée à ses enfants, et B. doive lui verser une contribution d’entretien. Après que cela lui a été refusé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Un certificat médical non détaillé n’a que peu de valeur probante dans le contexte du droit de la famille, d’autant qu’ici l’Office AI ne s’est pas prononcé sur l’octroi d’une rente pour l’instant. Il ne se justifiait donc pas de modifier les contributions d’entretien pour l’heure.

Le recours est donc rejeté.

 

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