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Changement de garde

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Garde alternée, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 134 CC
iusNet DC 23.09.2018

Changement de garde

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., et B. condamné à payer une pension alimentaire. À la suite d’une demande de modification déposée par B., la garde a été attribuée aux deux parents, et les contributions d’entretien modifiées en conséquence. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. était partie quatre mois au Brésil pour s’occuper de sa mère, et avait laissé C., âgé de trois ans, sous la garde de son père. Elle n’avait pas non plus indiqué quand elle comptait revenir en Suisse. De telles circonstances peuvent justifier une modification de la garde, pour éviter de déstabiliser l’enfant. La garde alternée mise en place est donc appropriée.

Ses griefs quant à la contribution d’entretien sont pour leur part irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

Dans la procédure parallèle (5A_272/2018), A. conteste l’indemnité accordée à l’avocat de B. sur la base de l’art. 122 al. 2 CPC. Elle n’a toutefois pas d’intérêt à agir, car celui-ci devrait de toute façon être rémunéré, indépendamment de l’issue de la procédure. Ce recours est donc irrecevable.

 

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