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Compétence internationale pour la garde et l’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence internationale pour la garde et l’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Entretien, Compétence, perpetuatio fori
Articles de loi: 
art. 104 CC
art. 111 CC
art. 117 CC
art. 163 CC
art. 172 CC
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 271 CC
art. 276 CC
art. 301a CC
CLaH96
iusNet DC 23.01.2023

Compétence internationale pour la garde et l’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après avoir quitté le domicile conjugal, A. avait déménagé avec C. en Italie en 2019. En deuxième instance, C. a été placé sous la garde de B., au motif que A. l’avait emmené sans droit, et a fixé des contributions d’entretien limitées. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

Au moment de la décision de deuxième instance, C. résidait depuis plus d’un an à l’étranger, et B. n’avait entamé aucune démarche pour son retour en Suisse (la poursuite de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale n’étant pas suffisante à cet égard). Il s’ensuit que les tribunaux italien set non plus suisses étaient compétents pour traiter de la garde, et que l’appel de B. devait être déclaré irrecevable (art. 5 et 7 CLaH96).

Les tribunaux suisses ne sont pas non plus compétents sur la base de l’article 10 CLaH, les mesures protectrices de l'union conjugale n’étant pas visées par cette disposition.

Le recours de B. est recevable concernant la contribution d’entretien, qui relève de la Convention de...

 

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