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Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)

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Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures protectrices de l’union conjugale, Compétence
Articles de loi: 
art. 315a CC
iusNet DC 24.03.2019

Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et la garde a attribuée à B. par accord des parties. A. a ensuite demandé une modification du régime des mesures protectrices de l’union conjugale et obtenu la garde de C., l’appel de B. contre cette décision a été admis, car B. avait déposée entretemps une demande de divorce, ce qui rendait la cour initialement saisie incompétente. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que selon sa jurisprudence, le tribunal saisi de mesures protectrices de l’union conjugale reste compétent même après la litispendance de la procédure de divorce, jusqu’à ce que le tribunal du divorce prenne d’autres mesures. Cela n’était pas le cas ici, et le défaut de compétence a donc été admis à tort.

Le recours est donc admis et la décision renvoyée à l’instance précédente.

 

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