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Conséquences du divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Garde alternée, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 133 CC
art. 204 CC
art. 205 CC
art. 206 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 641 CC
iusNet DC 21.06.2021

Conséquences du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2018, et la garde a été confiée à A., B. jouissant d’un droit de visite. Le régime matrimonial a également été liquidé, et une contribution d'entretien a été accordée à B. Les deux ex-époux recourent au Tribunal fédéral.

Concernant la garde, B. demande la mise en place d’un garde alternée. Si les deux parents semblent aptes à s’occuper des enfants et à coopérer, les instances précédentes ont retenu que A. avait un lien plus important au quotidien avec les enfants et qu’elle était plus compétente pour leur prise en charge. De plus, l’école était plus proche du domicile de A. et les transferts prendraient du temps. Toutefois, la distance entre les domiciles n’apparaît pas rédhibitoire compte tenu de l’âge des enfants et du réseau de transports publics, et les experts ne semblaient pas exclure une coopération des parents dans le futur. Toutefois, l’instance précédente n’a pas suffisamment examiné si le conflit entre les parents subsistait, ni quelle en serait la cause, et l’affaire doit donc lui être renvoyée pour qu’elle clarifie ce point.

La contribution d'entretien devra être adaptée en conséquence....

 

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