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Conséquences patrimoniales du divorce

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences patrimoniales du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce
Articles de loi: 
art. 200 CC
art. 248 CC
art. 930 CC
art. 931 CC
iusNet DC 21.02.2022

Conséquences patrimoniales du divorce

A. et B. se sont mariés en 1981 sous le régime de la séparation de biens. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet d’un compte bancaire et de la vente d’un véhicule. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

 Concernant le compte bancaire, il est présumé appartenir aux deux époux, la preuve contraire étant réservée. Aucune des parties n’a démontré que cette somme lui appartiendrait ou aurait été dérobée par l’autre, il se justifiait donc de la partager par moitié. Pour ce qui est de la voiture, si elle a été financée par A., elle avait été mise au nom de B. De même la preuve est insuffisante concernant les montants que A. aurait dû payer à titre d’impôts ou le sort d’un montant récupéré à la suite de poursuites et remises à B. par l’avocat de A., avec l’accord de ce dernier.

Les deux recours sont donc rejetés.

 

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