iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contenu Des Mesures Protectrices de Lunion Conjugale

Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 179 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 301a CC
iusNet DC 25.04.2022

Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale

A. et B. sont les parents de deux enfants. B. est également la mère de deux jumeaux d’un autre lit. A. et B. se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la modification de la garde et de la contribution d’entretien, ainsi que du déménagement de B. avec les enfants. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’est pas assisté d’un avocat, et certains passages de son écriture sont difficilement compréhensibles, ou irrecevables faute de motivation ou car reposant sur des novas inadmissibles.

A. reproche au juge de première instance d’avoir été partial en faveur de B., qui est avocate. Il s’agit toutefois d’un sentiment subjectif qui n’est pas propre à démontrer la partialité, et il avait la possibilité de se faire représenter par un avocat pour rétablir l’égalité des armes s’il l’estimait violée.

Concernant le déménagement, A. reproche aux instances cantonales de n’avoir pas tenu une audience à ce sujet. Une telle audience n’est toutefois pas obligatoire, A. pouvait s’exprimer par écrit, et les faits étaient suffisamment établis sur la base des autres documents.

Concernant la garde, une...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.