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Contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Méthode du minimum vital, Treizième salaire
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Contribution d’entretien

A. et B. sont mariés et de leur union sont nés deux enfants, C. et D. Après leur séparation, B. a demandé que A. verse une contribution d’entretien à leurs enfants et à elle-même. A. conteste les montants fixés au plan cantonal, puis recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche tout d’abord au tribunal cantonal de ne pas avoir pris en compte le fait qu’il était éboueur et commençait ses journées de travail très tôt, justifiant qu’il utilise sa voiture plutôt que les transports en commun. Ces faits étaient selon lui notoires. Cependant, le Tribunal fédéral relève que vu les faibles revenus dont il dispose, il devait s’attendre à devoir prouver les éléments du minimum vital qu’il allègue. Il ne pouvait donc pas se contenter d’indiquer que ces éléments sont notoires.

Il n’est pas arbitraire de prendre en compte pro rata temporis le treizième salaire dans la fixation de la contribution d’entretien mensuelle, même s’il n’est versé qu’une fois l’an. En effet, en plus d’être la solution la plus pratique, ce salaire n’est en principe pas dépensé en une fois, et on ne saurait attendre la fin de l’année pour satisfaire certains besoins élémentaires.

Le recours...

 

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