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Contribution d'entretien (annulation du mariage)

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Modèles commentés

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d'entretien (annulation du mariage)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Annulation du mariage, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 21.06.2021

Contribution d'entretien (annulation du mariage)

A. et B. se sont mariés en 2018. B. a ensuite déposé une action en annulation, indiquant qu’il s’agissait, à son insu, d’un mariage de complaisance. Dans le cadre de la procédure, A. a demandé une contribution d'entretien, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les instances cantonales ont établi que A. avait déjà pu travailler à son arrivée en Suisse, et qu’il serait donc en mesure de pouvoir à son entretien par ce biais. De plus, la convention – tacite – entre les époux concernant l’entretient semble être que chacun devrait pourvoir à son propre entretien. Dans ces conditions, il n’était pas arbitraire de retenir un revenu hypothétique à B. et de refuser une contribution d'entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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