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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Avant Et Après Le Décès Dun Des Époux

Contribution d’entretien avant et après le décès d’un des époux

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Contribution d’entretien avant et après le décès d’un des époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Recours sans objet
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 126 CC
art. 130 CC
iusNet DC 23.02.2023

Contribution d’entretien avant et après le décès d’un des époux

A. et B. se sont mariés en 2001 et ont divorcé en 2021. Les ex-époux sont en litige au sujet de la contribution d’entretien Après que la demande de contribution d’entretien a été refusée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. est entretemps décédé. L’administrateur de sa succession a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet, et que les frais soient mis à la charge de A.

Le recours est sans objet pour la période postérieure au décès de A., mais les contributions d’entretien potentiellement dues avant font encore l’objet du recours.

Sur le fond, A. conteste que le mariage n’ait pas durablement marqué sa situation (« lebensprägende Ehe »), comme l’a retenu la cour cantonale. Le Tribunal fédéral a renoncé à des présomptions abstraites et se base sur le cas concret. Or, dans le cas d’espèce, il n’apparaît pas que A. ait cessé de travaillé ou réduit son temps de travail en raison de son mariage, d’autant que les parties n’ont pas eu d’enfant, et il n’y a donc pas lieu de tenir compte des critères de la fixation de la contribution d’entretien, qui n’interviennent que dans un second temps. La cour cantonale pouvait donc refuser...

 

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