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Contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. ont divorcé en 2015. Leur litige porte uniquement sur le montant de la contribution d’entretien, étant parvenus à un accord sur les autres points. Après que ladite contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que les montants fixés soient réévalués.

A. souffre de certains problèmes (arthrose, douleurs), qui peuvent être résolus par physiothérapie ou par la prise de médicaments, l’instance précédente a donc considéré qu’elle jouissait toujours d’une capacité de travail de 100% et lui a imputé un revenu hypothétique de CHF 3500.—. La contribution d’entretien versée par son ex-époux couvre la différence entre ce revenu et ses charges.

A. ne parvient pas à démontrer que la prise en compte de l’expertise médicale sur laquelle se base le calcul de sa capacité de travail ne serait pas conforme au droit, d’autant plus qu’elle n’a pas entamé des démarches visant à obtenir une rente AI. Elle ne parvient pas non plus à démontrer qu’un salaire de CHF 3500.— serait impossible à réaliser en prenant un emploi correspondant à ses qualifications.

Même si la recourante était déjà âgée au moment de la séparation, cela ne...

 

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