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Contribution d’entretien (Divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (Divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 285 CC
art. 296 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Contribution d’entretien (Divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien versée à A. et ses enfants. Après que celle-ci a été réduite sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte un premier grief relatif à l’établissement inexact des faits, A. n’étant pas parvenue à démontrer l’arbitraire. Pour le surplus, A., assistée d’un avocat, n’a pas fourni les moyens de preuve relatifs à ses dépenses effectives en matière d’impôt, de sorte qu’il était justifié de ne pas en tenir compte et ne parvient pas à remettre en cause

Concernant le surplus une fois le minimum vital assuré, il n’était pas arbitraire de le partager par moitié malgré la présence d’enfants, compte tenu de l’éloignement géographique de B. (Île Maurice) et des frais que représentent donc son droit de visite.

Le recours est donc rejeté.

 

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