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Contribution d’entretien (divorce)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Chacune des parties dispose de revenus et d’un patrimoine. Les revenus de A. ne suffisent pas à couvrir ses charges. Toutefois, la somme des revenus de deux parties est suffisante pour couvrir les besoins d’entretien des deux. Dans ces circonstances, et contrairement à ce qu’a retenu la cour cantonale, il n’était pas possible d’imposer à A. uniquement de puiser dans son patrimoine pour assurer son entretien.

Le recours est donc admis.

 

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