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Contribution d’entretien (erreur sur les motifs)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (erreur sur les motifs)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Erreur
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Contribution d’entretien (erreur sur les motifs)

A. et B. se sont séparés en 2001, ils ne sont pas passé par les tribunaux, mais ont convenu d’une contribution d’entretien versée par A. B. a finalement demandé le divorce en 2013, qui a été prononcé en 2016, et A. recourt au Tribunal fédéral sur certains aspects de la décision.

Le litige porte principalement sur le partage de la prévoyance professionnelle (sous l’ancien droit). En substance, le fait qu’il y ait une importante disproportion entre les avoirs de prévoyance des deux époux n’est pas de nature à empêcher le partage, dès lors qu’il n’y a pas eu de mariage de complaisance ou d’iniquité choquante.

A. réclame également la restitution de contributions d’entretien versées à B. durant la période où celle-ci était en concubinage, au motif qu’il était dans l’erreur quant aux conséquences juridiques de cette situation. Il s’agit cependant d’une simple erreur sur les motifs, qui ne justifie pas une invalidation – encore aurait-il dû prouver que les conditions du concubinage qualifié étaient remplies.

Le recours est donc rejeté.