iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Et Partage de La Prévoyance Professionnelle

Contribution d’entretien et Partage de la prévoyance professionnelle

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien et Partage de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, contribution d’entretien, Partage de la prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 125 CC
iusNet DC 27.01.2019

Contribution d’entretien et Partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé en 2016 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien et du partage de leur prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a considéré que A. n’avait pas contesté le montant de la contribution d’entretien mais seulement son principe, ce qui l’avait conduite à allouer à B. l’entier de ses concluions. Toutefois, une telle manière de faire n’est pas compatible avec le principe de la fixation d’une contribution d’entretien. La cause devra donc être renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision, hormis certains postes qui ne sont plus contestés. Ses griefs quant à la durée du versement de la contribution d’entretien sont en revanche irrecevables.

Au surplus, la décision n’était pas conforme quant à la date retenue pour le partage de la prévoyance professionnelle selon le nouveau, qui doit être fixée au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Le recours est donc admis sur ce point également.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée en partie à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.