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Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)

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Droits réels

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Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Divorce étranger, Contribution d’entretien, Prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 124e CC
iusNet DC 31.12.2022

Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)

A. et B. ont divorcé à l’étranger. B. demande maintenant le partage de la prévoyance professionnelle et une contribution d’entretien devant les tribunaux suisses, ce qui lui a été accordé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le jugement étranger n’avait pas statué sur les conséquences financières accessoires, ce qui était permis par la législation locale. B. a de plus respecté le délai fixé par le droit étranger, ce que A. ne parvient pas à remettre en cause.

Concernant le partage de la prévoyance, les montants sont l’affaire du tribunal, qui n’est pas lié par les conclusions des parties, il n’y avait donc pas lieu d’exiger un chiffrage précis des prétentions de B.

Le recours est donc rejeté.

 

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