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Contribution d’entretien (mesures protectrices)

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures protectrices)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Méthode du minimum vital
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Contribution d’entretien (mesures protectrices)

A. et C. sont les parents de deux enfants, B. et D. Ils se sont séparés une première fois en 2003, avant de se réconcilier, puis se sont à nouveau séparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien versée à A. et à B. (qui est devenue majeure en cours de procédure). Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où sa critique des faits ne correspond pas à une démonstration de l’arbitraire, son grief est irrecevable. Elle ne parvient pas non plus à démontrer que les charges prises en compte amènent à une contribution d’entretien qui serait arbitraire dans son résultat.

De même, la critique relative aux charges de B. est irrecevable, faute d’avoir été alléguée devant les instances précédentes. L’application d’une méthode de calcul de la contribution d’entretien n’est pas arbitraire du simple fait que les autres méthodes (p. ex. pourcentages ou tabelles zurichoises) serait plus favorable, compte tenu du large pouvoir d’appréciation du juge.

Le recours est donc rejeté.

 

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