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Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Mesures protectrices de l’union conjugale, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 285 CC
CDE
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien qui devrait être versée à A. et aux trois enfants dont elle a obtenu la garde. Après que la contribution a été fixée par les instances cantonales, A. recourt au Tribunal fédéral.

La garantie de l’égalité de traitement n’a pas de portée propre en ce qui concerne des affaires privées, mais doit s’interpréter comme un grief d’arbitraire. Les dispositions de la CDE ne sont, elles, pas directement applicables.

Il n’est pas contesté que la méthode du train de vie soit applicable, au vu du haut niveau de vie des époux. Les griefs relatifs à la fixation de la contribution d’entretien de l’épouse ne sont toutefois pas retenus, les instances précédentes s’étant correctement basées sur les pièces à leur disposition. Même si des montants plus élevés ont été allégués, ils ne sont pas prouvés. De même, les griefs relatifs à la détermination des contributions d’entretien des enfants sont appellatoires, et donc irrecevables.

Enfin, les deux parties ayant fait appel de la décision, la diminution de la contribution d’entretien en deuxième...

 

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