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Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

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Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 172 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le choix de la méthode de calcul (répartition de l’excédent) n’a pas été contesté en deuxième instance, il n’est donc plus possible pour A. de s’en prévaloir devant le Tribunal fédéral.

Le résultat global de la décision de seconde instance n’est pas moins favorable à A. que celui de première instance, elle ne peut donc pas se plaindre d’une reformatio in peius. Il n’apparaît pas non plus que les charges de A. aient été mal calculées.

Enfin, la répartition de l’excédent lors du calcul de la contribution d’entretien s’écarte de la règle habituelle (deux tiers pour le parent gardien), mais le tribunal cantonal a justifié cette décision par la situation financière particulièrement favorable et son raisonnement ne paraît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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