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Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Mesures protectrices de l’union conjugale
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. se sont séparés en 2013. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Ses critiques quant à l’établissement d’un revenu hypothétique sont appellatoires, et partant irrecevables. En revanche, elle soulève à bon droit une contradiction entre les considérants et le dispositif. Le recours est admis dans cette faible mesure.

 

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