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Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Mesures provisionnelles, Revenu hypothétique, Concubinage, Détective privé
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

X. et Y. sont les parents de deux enfants majeurs, et sont en instance de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien versée par Y. à X. Après que celle-ci a été fixée sur appel, X. recourt au Tribunal fédéral.

X. critique tout d’abord le fait qu’un revenu hypothétique à temps très partiel (25%) lui soit imputé, alors qu’un certificat médical atteste de son incapacité à 100%. Cependant, celui-ci a été établi par son médecin traitant, avec lequel elle entretient une relation de confiance particulière et qui ne peut donc être considéré comme entièrement neutre. Ce n’est d’ailleurs pas son rôle. Les autres éléments et témoignages recueillis permettaient donc de s’écarter du certificat.

Dans un deuxième temps, X. allègue que Y. vit en concubinage, en se basant sur l’enquête du détective B. À nouveau, s’il est établi que Y. a une nouvelle relation, les éléments du cas ne permettent pas de conclure qu’il s’agit d’un concubinage stable qui aurait un effet sur la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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