iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Mesures Provisionnelles 0

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet des contribution d’entretien à verser (chaque parent ayant la garde d’un enfant). Après que celles-ci ont été fixées, A. recourt au Tribunal fédéral.

La plupart des griefs de A. sont irrecevables, car reprenant le texte de l’appel, plutôt que de critiquer le jugement lui-même.

Concernant le revenu hypothétique et les charges qui ont été retenues, c’est sans arbitraire que la cour cantonale a considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte le remboursement d’un prêt, dès lors que A. ne procédait pas effectivement au remboursement. Ses déclarations selon lesquelles il paierait ces charges s’il réalisait effectivement le revenu hypothétique qu’on lui impute sont à cet égard insuffisantes.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.