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Contribution d’entretien (Minimum vital)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (Minimum vital)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Méthode du minimum vital
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 172 CC
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Contribution d’entretien (Minimum vital)

A. et B. se sont séparés en 2014, suite aux problèmes psychologiques de B. – qui ont conduità son placement en EMS en 2015. A. réclame une contribution d’entretien, qui lui a été refusée. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Depuis l’entrée en EMS de B., aucune des deux parties n’est en mesure de couvrir son minimum vital à l’aide de ses revenus. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’est pas possible dans ce cas de porter atteinte au minimum vital du débirentier, même pour maintenir le niveau de vie antérieur à la séparation ou le minimum vital de A.

Il n’est pas non plus envisageable de se fonder sur leur situation financière avant l’entrée en EMS, cet événement étant de nature à justifier une réévaluation de la contribution d’entretien.

Enfin, les prestations complémentaires auxquelles A. pourraient prétendre ne sont pas affectées par cette procédure.

Le recours est donc rejeté.

Texte de l'arrêt 5A 787 2016.pdf