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Convention de divorce (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Convention de divorce (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Articles de loi: 
art. 133 CC
iusNet DC 23.06.2019

Convention de divorce (garde)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015. En 2016, B. a demandé que la garde de C. lui soit attribuée, ce qui a été accepté dans une convention entre les parties, approuvée par C. Cette convention a été ratifiée, mais C. avait entretemps changé d’avis. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’important conflit de loyauté subi par C., il n’était pas arbitraire de considérer que la convention passée entre les parties correspondait au bien de l’enfant, même si C. est revenue sur ces déclarations.

Le recours est donc rejeté.

 

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