iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Conversion Dune Contribution Dentretien

Conversion d’une contribution d'entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conversion d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Ancien droit
Articles de loi: 
art. 124a CC
art. 125 CC
iusNet DC 26.01.2020

Conversion d’une contribution d'entretien

A. et B. ont divorcé en 2001, peu après que A. a pris sa retraite. L’accord des parties prévoyait que A. versait une contribution d'entretien à B. En 2017, B. a demandé que le mode de calcul de la contribution d'entretien soit révisé et que la rente de vieillesse soit partagée. Cela lui a été accordé, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Une contribution d'entretien tirée d’une rente de vieillesse accordée sous l’ancien droit peut être convertie en un partage de la rente, dans l’année qui suivait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (2017). A. fait toutefois grief à l’instance précédente d’avoir appliqué ce régime alors que la contribution d'entretien avait été fixée par convention entre les parties. Toutefois, la réelle et commune intention des parties et la décision d’approbation étaient basés sur la conformité de la solution retenue avec le calcul de la contribution d'entretien selon les modalités de l’ancien droit. Rien ne s’oppose donc à ce que l’accord soit transformé, d’autant que les autres conditions sont remplies.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.