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Critères de modification de la garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères de modification de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Garde, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 298 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 25.05.2023

Critères de modification de la garde

A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’une est majeure. Ils ont divorcé en 2013. Chacun des époux s’est remarié. En 2017. A. a demandé une modification de la garde et de la contribution d’entretien, qui n’a que partiellement été acceptée. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. avait demandé que la garde de sa fille encore mineure lui soit confiée. Compte tenu du fait que chacun des parents avait formé un nouveau foyer, une réévaluation de la situation était nécessaire. L’enfant avait également manifesté sa volonté d’être sous la garde de son père. Toutefois, il n’a d’une part pas démontré avoir une situation stable en Suisse, paraissant toujours employé à l’étranger et fréquemment en déplacements professionnels, et se prévalant d’un appartement ne correspondant à sa situation familiale et pour lequel il n’a pas produit de contrat de bail. D’autre part, la situation entre B. et l’enfant ne semble pas aussi dégradée qu’il le prétend, et l’un des courriers produits et attribué à l’enfant semble en partie de sa main. Un danger pour l’enfant dans le maintien de la situation actuelle n’apparaît donc pas.

La situation de garde n’étant pas modifiée, il n’y a pas...

 

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