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Défaut de réponse (divorce)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de réponse (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Défaut, Droit d’être entendu
iusNet DC 28.03.2022

Défaut de réponse (divorce)

A. et B. sont en procédure de divorce depuis 2018. B. était représentée par un avocat, mais A. n’était pas représenté durant une longue période. Dans ce contexte, A. n’a pas répondu après deux prolongations et un ultime délai. Le tribunal a donc statué sans que A. n’ait fait valoir sa position. A. a demandé la restitution du délai de réponse sans succès, puis a recouru contre le refus et appelé du jugement au fond. Après le rejet de son appel cantonal, elle recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend qu’elle n’aurait pas été correctement informée des conséquences de son défaut. Toutefois, elle ne montre pas comment la décision aurait pu être modifiée, d'autant que la maxime inquisitoire limitée s’appliquait dans cette procédure. Il n’apparaît pas non plus que les faits aient été mal établis ou que le juge aurait dû demander des clarifications supplémentaires avant de rendre sa décision.

Le recours est donc rejeté.

 

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