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Défaut et restitution de délai

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Défaut et restitution de délai

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Défaut, Restitution de délai, Recours
iusNet DC 26.09.2022

Défaut et restitution de délai

A. et B. se sont mariés en 2010 et sont en procédure de divorce depuis 2019. A. ne s’est pas présentée aux débats, et a prononcé le divorce en 2020. A., par la plume de son conseil, a ensuite demandé une restitution de délai au motif qu’elle était malade, et a demandé une restitution de délai, qui a été refusée. Elle recourt au Tribunal fédéral.

L’approche de A. est contradictoire : elle affirme n’avoir pas fait défaut dans la procédure, mais se plaint d’un défaut de notification. Dans cette hypothèse, elle ne peut demander simultanément la restitution du délai pour un défaut dont elle conteste l’existence. Il aurait alors fallu qu’elle interjette un recours (au besoin doublé d’une requête de restitution de délai). Ne l’ayant pas fait, elle est forclose à contester le jugement rendu.

Le recours est donc rejeté.

 

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