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Délai d’adaptation du revenu hypothétique

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Délai d’adaptation du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusNet DC 27.06.2024

Délai d’adaptation du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de trois enfants, dont un est aujourd’hui majeur. Ils se sont séparés en 2012 et après une longue période de mesures protectrices de l'union conjugale ont entamé une procédure de divorce en 2021. A. a demandé et obtenu la garde exclusive des enfants, mais les parties restent en litige sur le montant et la durée de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à la première instance, la cour cantonale n’a pas considéré que les parties devraient voir leurs revenus hypothétiques immédiatement ajustés lorsque les deux plus jeunes enfants atteignent l’âge de 16 ans. Il convenait plutôt de leur laisser un délai d’adaptation avant d’imputer un revenu hypothétique. Cette conclusion n’apparaît pas arbitraire.

La réforme du jugement de première instance ne le laisse pas subsister pour la période transitoire, mais c’est bien la décision antérieure (certes rendue sous l’angle des mesures protectrices de l'union conjugale) qui est déterminante.

Le recours est donc rejeté.

 

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