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Déménagement de l’enfant

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Déménagement, Bien de l’enfant, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 301a CC
art. 307 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. En 2016, B. a déménagé en secret d’Argovie à Bellinzone avec ses enfants, et a déposé une demande de mesures protectrices de l’union conjugale. Les parents sont en conflit au sujet des modalités du droit de visite de A., ainsi que de la pension alimentaire. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le déménagement a indéniablement un impact important et aurait dû faire l’objet d’un accord entre les parents ou d’une décision, d’autant plus que l’attribution de la garde à la mère revient à valider ce déménagement. Toutefois, l’art. 301a CC ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect. Un changement de la garde pourrait être envisagé, mais il faut qu’il corresponde au bien de l’enfant, ce qui n’est pas le cas ici – A. est moins disponible pour s’occuper des enfants, et ne réclame plus l’attribution de la garde à ce stade de la procédure.

Faute de danger pour le bien de l’enfant, il ne se justifie pas de réduire la liberté d’établissement de B. pour rapprocher les enfants de A. En revanche, il convient de prendre en compte la situation professionnelle du père et la...

 

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