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Déménagement de l’enfant

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Déménagement de l’enfant
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 25.10.2020

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019, et la garde a été attribuée à B. Celle-ci a demandé et obtenu de pouvoir déménager avec l’enfant aux États-Unis. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’analyse de l’autorisation de déplacer le lieu de l’enfant prend comme point de départ l’intérêt de l’enfant et la situation actuelle de la garde. Dans le cas d’espèce, la situation de l’enfant serait tout aussi bonne avec chacun de ses parents, et la situation de garde actuelle – auprès de la mère – devait prévaloir.

A. invoque que l’entretien de l’enfant serait mis en péril par le déménagement, mais le simple fait que le nouveau compagnon de B. subvienne à l’entretien de C. tant que B. n’a pas de revenu n’est pas suffisant à cet égard, d’autant que A. fournit également une contribution d'entretien.

Ses autres griefs, notamment sur la situation sanitaire aux États-Unis, sont nouveaux et irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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