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Déménagement de l’enfant

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Déménagement de l’enfant
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 26.09.2022

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021, et B. a demandé à pouvoir déménager à Berlin. Cela lui a été accordé en appel, et A. recourt au Tribunal fédéral. L’effet suspensif lui a été accordé.

L’instance précédente a considéré que les deux parents étaient capables de s’occuper de l’enfant, mais qu’une garde alternée serait impossible compte tenu de la distance. Elle a alors privilégié la stabilité des rapports, sachant que B. s’était jusqu’alors principalement occupé de l’enfant et qu’elle pourrait continuer à le faire à l’étranger.

A. ne parvient pas à démontrer que l’instance précédente aurait arbitrairement écarté les problèmes de santé de B., notamment un burn-out remontant à plusieurs années mais guéri depuis, ni mal pris en compte sa propre activité professionnelle. S’il est fréquemment à son domicile, il doit quand même y travailler, et l’on ne peut automatiquement considérer qu’il serait plus disponible pour l’enfant.

B. peut donc s’installer à l’étranger et y emmener C., dans la continuité du régime de garde qui prévalait jusqu’alors.

A. n’a pas démontré que certaines contributions d’entretien auraient été payées. Cela a...

 

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