iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Détermination de La Contribution Dentretien

Détermination de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Avis aux débiteurs
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 177 CC
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Détermination de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils se sont séparés en 2015. Le litige se concentre sur l’octroi d’une contribution d’entretien à B. et D., assortie d’un avis aux débiteurs. A. affirme ne pas disposer de moyens suffisants pour l’assurer. Après que – sur demande de B. – le principe et la quotité des contributions d’entretien ont été modifiées en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écartés les conclusions et faits nouveaux de A., irrecevables, le Tribunal fédéral rappelle qu’une modification de la contribution d’entretien ne peut avoir lieu que si les circonstances de fait se sont suffisamment modifiées. Il n’est pas possible de remettre en cause par ce biais le bien-fondé de la décision précédente.

Le seul grief véritablement recevable invoqué par A. est la non-prise en compte des mensualités versées à E., en paiement d’une dette envers ce dernier. Or, seule les dépenses effectives doivent être prises en compte, et A. admet lui-même que cette dette est contestée, et qu’il ne s’acquitte pas régulièrement des montants dus. L’instance précédente n’avait donc pas à en tenir compte.

Le recours est rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.