iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Détermination de La Contribution Dentretien 1

Détermination de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 172 CC
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Détermination de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents mariés de C., ils se sont séparés en 2015. Le litige porte sur le montant de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est actif ou actionnaire de plusieurs sociétés réunies dans une holding. Il fait principalement grief à l’instance précédente d’avoir déterminés ses revenus sur la base des revenus de ces différentes sociétés et non sur la base de certificats de salaire (établis par lui-même et non-signés) qu’il a produit dans la procédure. Toutefois, au vu des circonstances et de son rôle dans ces sociétés, le juge précédent n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation.

C’est également sans arbitraire que le juge a retenu que les trois quittances de loyer produites par A. (le bailleur étant une des sociétés de A.) étaient uniquement établies pour les besoins de la procédure. A. ne s’est en effet pas acquitté du loyer au-delà de ces trois mois, et la société n’a pas réclamé ces montants.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.