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Détermination du revenu hypothétique

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Détermination du revenu hypothétique

A. et B. ont divorcé en 2014. S’ils sont parvenus à s’entendre sur le principe du divorce et la plupart des effets secondaires, ils restent en désaccord quant à la contribution d’entretien. Après avoir été condamné à verser une contribution d’entretien à B. jusqu’à sa retraite, décision confirmée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La question principale de ce recours est l’imputation d’un revenu hypothétique à B., qui est relativement âgée (48 ans), et qui souffre d’un handicap restreignant ses possibilités d’emploi.

L’imputation d’revenu hypothétique doit se faire en deux temps : le juge doit d’abord déterminer s’il est raisonnable d’exiger de la personne qu’elle reprenne une activité lucrative, et tracer les contours de cette activité. Il s’agit d’une question de droit. Une fois cela fait, il doit examiner les possibilités réelles de la personne d’obtenir un emploi compte tenu de ces circonstances et déterminer le revenu qu’elle pourrait en retirer. Il s’agit cette fois d’une question de droit.

Dans le cas d’espèce, le juge a omis la première étape dans son raisonnement, en se basant sur le rapport de l’office AI local. Cette manière de faire...

 

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